Combattre le crime : les bons outils sont nécessaires

Pour publication immédiate
Le 19 septembre 2006

VANCOUVER – Le cadre de justice pénale du Canada doit être examiné et ajusté régulièrement afin d’assurer qu’il reflète la société qu’il cherche à protéger, a déclaré Raymond J. Protti, président et chef de la direction de l’Association des banquiers canadiens (ABC), dans une allocution prononcée cet après-midi devant le Vancouver Board of Trade. Plus particulièrement, M. Protti a identifié trois lacunes qui doivent retenir l’attention et les mesures à prendre pour les combler. Elles concernent la réforme de la détermination de la peine dans le cas d’un vol qualifié commis contre une entreprise, la nécessité de faire du vol d’identité un crime défini au Canada et la modernisation du Code criminel afin d’assurer que nos lois suivent le rythme des pratiques criminelles changeantes.

« Il ne suffit pas d’affirmer que notre système actuel est « adéquat » ou que « d’autres systèmes sont pires ». Après tout, la sécurité du public est en cause. Il est temps d’appliquer les bons outils pour combler les lacunes », a-t-il affirmé.

M. Protti a souligné qu’il a choisi de prononcer son allocution à Vancouver en raison des défis que les résidents et les entreprises de cette ville, y compris le secteur bancaire, tentent de relever, dont le nombre disproportionné des vols qualifiés commis contre une institution financière. Tant en 2004 qu’en 2005, le tiers des vols qualifiés commis contre une institution financière au Canada a eu lieu dans la région de Vancouver. De plus, les auteurs d’un vol qualifié commis contre une institution financière ou une autre entreprise, qui ont été reconnus coupables, ont reçu des peines plus courtes que ceux des autres villes canadiennes.

Selon une étude commandée par l’ABC, en collaboration avec les chefs de police de la Colombie-Britannique, Vancouver compte six fois plus de vols qualifiés commis contre une institution financière par habitant que Toronto. Toutefois, la période médiane d’incarcération pour un vol qualifié commis à Vancouver est de 24 mois, comparativement à 36 mois à Toronto, à 48 mois à Edmonton et à 54 mois à Calgary. L’étude a aussi examiné d’autres vols qualifiés commis contre une entreprise et les résultats sont similaires.

« Le vol qualifié est un problème grave auquel font face les institutions financières, les dépanneurs, les stations-services et d’autres entreprises de même que la police, a déclaré M. Protti. Ces situations sont imprévisibles et mettent en danger le public et les employés. À ce titre, les auteurs de ce crime devraient être traités avec sérieux et tenus pleinement responsables devant la loi. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. »

Afin d’aider à corriger cette situation, une vaste coalition d’entreprises préoccupées recommande l’examen d’un certain nombre d’enjeux :

• le nombre de peines d’emprisonnement et la durée médiane des peines pour les vols qualifiés à Vancouver, afin qu’ils se comparent raisonnablement à l’expérience des autres provinces;
• la tendance à considérer la toxicomanie comme un facteur atténuant dans la détermination de la peine; et
• la tendance à ne pas tenir compte du nombre d’infractions antérieures comme facteur important dans la détermination de la peine.

M. Protti a aussi mis l’emphase sur la nécessité de faire du vol d’identité un crime défini au Canada. Il a souligné que si on peut accuser un individu de possession d’outils en vue de commettre un cambriolage, avant que ce dernier n’ait lieu, on devrait pouvoir accuser un individu de vol d’identité avant qu’il puisse commettre une fraude financière.

« Cette grave lacune législative est un enjeu de protection des consommateurs qui doit être examiné sérieusement, a-t-il déclaré. Pourquoi devrions-nous attendre qu’une fraude survienne et que les consommateurs et les entreprises aient à en subir les conséquences, avant d’arrêter les criminels?, a-t-il demandé. Nous pensons qu’une intervention précoce pourrait permettre d’éviter d’autres activités criminelles, comme la fraude financière, et ses répercussions sur les gens, les entreprises et la société en général. »

En plus de faire du vol d’identité une infraction définie, le secteur bancaire et ses partenaires de coalition demandent que des changements soient apportés afin de rendre illégal :

• la possession de multiples pièces d’identité pour un certain nombre de personnes;
• la fabrication ou la possession de pièces d’identité inédites;
• le trafic de renseignements personnels volés.

En outre, l’intégrité des pièces d’identité devrait être renforcée, afin qu’il soit plus difficile d’en faire un double.

Enfin, M. Protti a indiqué qu’il est nécessaire de moderniser le Code criminel. Il a souligné qu’à l’heure actuelle, il est illégal d’envoyer un télégramme sous un faux nom, dans l’intention de commettre une fraude, mais le Code criminel ne fait aucune mention de la messagerie électronique.

« Le Code criminel doit être modernisé et demeurer d’actualité afin de refléter la société dans laquelle nous vivons, a-t-il affirmé. Si les criminels se servent de nouveaux outils, comme la messagerie électronique et l’envoi de faux messages incitant le destinataire à communiquer sans le vouloir des renseignements personnels, alors le Code criminel devrait refléter la nature des types de crime commis. »

M. Protti a conclu son allocution en soulignant que, bien qu’il n’y ait pas de solution rapide, le fait de se doter d’un cadre judiciaire cohérent, équilibré et juste est un objectif louable qui nécessite des ajustements constants pour assurer qu’il fonctionne efficacement.

« Je ne suis pas ici pour prétendre que tout est à refaire. J’affirme plutôt que l’on ne peut ignorer des problèmes évidents et émergents, a-t-il indiqué. Qu’on se le dise, l’inaction a des conséquences. C’est déjà manifeste. Et non uniquement à Vancouver. Ces lacunes se répercutent sur d’autres villes et collectivités canadiennes ainsi que sur des entreprises et des particuliers d’un bout à l’autre du pays. »

Le texte intégral de l’allocution de M. Protti et d’autres renseignements sur les changements proposés par le secteur bancaire figurent dans le site Web de l’ABC à l’adresse www.cba.ca, sous la rubrique Salle de presse.

L’Association des banquiers canadiens est une association sectorielle représentant 54 banques à charte canadiennes, des filiales et des succursales de banque étrangère exerçant des activités au Canada ainsi que leurs 249 000 employés.

- 30 -

Personne-ressource :
Jacques Hébert, directeur - Québec
Tél. : 514-840-8724
Adresse électronique : jhebert@cba.ca