Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières

Le secteur des services financiers du Canada est réglementé à la fois par une autorité fédérale et par des autorités provinciales/territoriales. Les banques sont réglementées au niveau fédéral, par la Loi sur les banques, alors que les marchés des valeurs mobilières sont actuellement sous réglementation provinciale. Ainsi, le Canada dispose de 13 ensembles de règles et règlements, administrés par 13 commissions de valeurs mobilières provinciales ou territoriales. Cet état des choses mène à un niveau élevé de redondance réglementaire, d’inefficiences et de complexité. Avec son système actuel, le Canada est déphasé par rapport au reste du monde : nous sommes le seul pays industrialisé n’ayant pas prévu un organisme national de réglementation des valeurs mobilières et qui, donc, ne parle pas d’une seule voix sur la scène internationale.

Voilà des années que l’ABC intervient en faveur de réglementations efficaces des valeurs mobilières, avec la ferme conviction qu’un organisme national de réglementation sera à l’avantage de tous les Canadiens. De bonnes raisons justifient depuis toujours la création d’un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières : une meilleure protection des investisseurs, une meilleure application des lois et des efforts de lutte contre la fraude, une plus grande efficience des marchés financiers et une réduction des coûts d’emprunt de capitaux. Or, de récentes mutations rendent encore plus cruciale cette réforme.

• Depuis 2007, des développements au niveau des finances internationales ont modifié considérablement le paysage financier. Il est désormais clair que les risques financiers se déplacent facilement et rapidement entre marchés financiers et marchés de capitaux. Ainsi, le système de réglementation des marchés de capitaux se doit d’être cohésif, et permettre une coordination efficace entre l’organisme de réglementation des marchés financiers et celui des marchés de capitaux. Cette coordination est plus difficile au Canada en raison de l’existence de 13 organismes différents de réglementation des valeurs mobilières.
• Les perturbations constatées dans les marchés financiers internationaux au cours des dernières années ont souligné le besoin pour les organismes de réglementation, y compris en matière de valeurs mobilières, de se doter d’une structure capable de répondre rapidement et efficacement aux risques systémiques, soit les risques qui affectent l’ensemble du système financier. La structure réglementaire au Canada semble bien adaptée, à tous les égards, pour faire face à ces risques, sauf en matière de valeurs mobilières.
• La crise financière mondiale a montré que le Canada a besoin de se prononcer clairement d’une voix nationale lorsque les organismes internationaux se proposent d’élaborer des règlements en matière de valeurs mobilières. Avoir 13 commissions de valeurs mobilières limite notre capacité d’influer efficacement sur les normes mondiales régissant les marchés de capitaux. Par ailleurs, les organismes de réglementation étrangers ont signalé leurs incertitudes quant à quel groupe contacter au sujet des questions propres au Canada. Les organismes provinciaux peuvent certes agir comme oreilles du Canada sur la scène internationale, mais il n’y a aucun organisme capable d’être la voix du Canada.

En 2010, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur les valeurs mobilières au Canada et a demandé à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur sa validité constitutionnelle. En décembre 2011, la Cour suprême a établi que le gouvernement fédéral jouit du droit constitutionnel de réglementer certains aspects importants des marchés des valeurs mobilières au Canada, mais que la Loi sur les valeurs mobilières du Canada était inconstitutionnelle.

Consultez nos initiatives et nos efforts à ce sujet sur les liens suivants.

• Réaction de l’ABC à la décision de la Cour suprême sur la réglementation en matière de valeurs mobilières — Communiqué : Le 22 décembre 2011
• L’Association des banquiers canadiens dépose un mémoire auprès de la Cour suprême du Canada en appui à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières — Communiqué : Le 11 janvier 2011
• Mémoire de l’intervenante, l’Association des banquiers canadiens — Mémoire déposé auprès de la Cour suprême du Canada au sujet de la Loi sur les valeurs mobilières du Canada, le 10 janvier 2011
• L’Association des banquiers canadiens accueille favorablement les dispositions législatives instituant un organisme national de réglementation des valeurs mobilières — Communiqué : Le 26 mai 2010
• L'Association des banquiers canadiens fait bon accueil à la mise sur pied du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières — Communiqué : Le 22 juin 2009
• L’ABC appuie fermement les recommandations du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières — Communiqué : Le 12 janvier 2009
• Il est temps de se doter d’une Commission des valeurs mobilières canadienne; le régime de passeport ne répond pas aux attentes — Communiqué : Le 15 juillet 2008
• L’ABC fait bon accueil au groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières — Communiqué : Le 21 février 2008
• The impact of multiple regulators on the cost of raising capital for small and medium-sized businesses (en anglais seulement) — Au moyen de données accessibles au public, une étude de l’ABC a démontré que le système décentralisé de réglementation des valeurs mobilières au Canada a un grand effet négatif sur les efforts de levées de capitaux déployés par toute entreprise canadienne. De plus, le poids de ce fardeau se fait sentir de façon démesurée sur les petites et moyennes entreprises (PME). Cette structure décentralisée limite la capacité des PME de recourir à l’ensemble du marché de capitaux canadien et impose des coûts exorbitants sur les petites entreprises.
  
• Le secteur bancaire félicite le gouvernement fédéral — Communiqué : Le 19 juin 2006
• Ébauche d'une Commission Canadienne des valeurs mobilières — Rapport final publié le 7 juin 2006
• Groupe Crawford — Le groupe Crawford a été créé en mai 2005 par le ministre ontarien responsable de la réglementation des valeurs mobilières. Travaillant indépendamment du gouvernement, ce groupe d'experts est chargé de recommander un cadre de réglementation des valeurs mobilières dont les caractéristiques sont notamment un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, un ensemble commun de lois sur les valeurs mobilières et une structure tarifaire unique. Les membres du groupe, présidé par Purdy Crawford, proviennent de toutes les régions du Canada et de divers milieux professionnels pertinents.
• Canada Needs a Single Securities Regulator (en anglais seulement) — Message de l’Association for Investment Management and Research (AIMR), co-signé par l’Association des banquiers canadiens, soulignant le besoin d’une seule commission canadienne des valeurs mobilières.
• Propositions pour un régime de réglementation des valeurs mobilières — Mémoire présenté au Comité de personnes averties par l’Association des banquiers canadiens