La fraude immobilière

Il existe de nombreux types de fraude immobilière, mais les deux types que les consommateurs devraient connaître sont la fraude hypothécaire et la fraude reliée au titre de propriété.

Une fraude hypothécaire se produit lorsqu’une personne fournit intentionnellement de l’information inexacte, frauduleuse ou incomplète à un prêteur pour garantir un prêt hypothécaire qui, autrement, ne lui serait peut-être pas accordé. Il peut s’agir, par exemple, du fait de déclarer un revenu supérieur à celui réellement gagné ou de présenter une fausse pièce d’identité ou une fausse évaluation de la propriété.

La fraude reliée au titre de propriété survient lorsqu’un fraudeur usurpe l’identité d’un propriétaire et utilise ensuite cette fausse identité pour se faire passer pour le propriétaire. Il peut alors assumer le titre de la propriété, la vendre ou obtenir un prêt hypothécaire ou d’autres propriétés au nom du propriétaire.

La fraude hypothécaire est-elle un problème grave au Canada?

La fraude hypothécaire est un crime que le secteur bancaire, la police, les gouvernements et d’autres organisations participant à des transactions immobilières prennent très au sérieux. En l’absence d’une organisation centrale qui recueille des statistiques à l’échelle nationale, il est difficile de mesurer le niveau de fraude immobilière au Canada.

Même si un seul incident en est un de trop, il importe de mettre ce problème en perspective. Des millions de propriétaires canadiens détiennent des centaines de milliards de dollars en prêts hypothécaires et, dans la vaste majorité des cas, ces prêts hypothécaires sont tout à fait normaux.

Que fait ma banque pour me protéger de la fraude immobilière?

Les banques travaillent sans relâche pour vous protéger de la fraude. Toutes les banques possèdent des équipes de sécurité et de lutte à la fraude qui travaillent 24 heures sur 24 afin de s’assurer que les mesures de sécurité sont sans cesse améliorées, que la technologie est maintenue à la fine pointe et que le secteur bancaire aide les corps policiers dans leurs enquêtes afin de mettre la main au collet des criminels et faire en sorte qu’ils se retrouvent derrière les barreaux.

De plus, les banques et l’Association des banquiers canadiens participent à des groupes de travail sur la lutte à la fraude immobilière, un peu partout au pays. Ils permettent de réunir des prêteurs, des policiers, des gouvernements, des groupes immobiliers, des juristes et d’autres groupes, qui examinent de près la fraude immobilière afin de déterminer les changements qui peuvent être apportés, individuellement et collectivement, pour prévenir la fraude et protéger les Canadiens. Ce travail se poursuit, mais jusqu’à présent, des changements importants ont été apportés pour éviter que certains cas de fraude ne se produisent.

Comment puis-je me protéger de la fraude hypothécaire?

Protégez vos renseignements personnels de l’usurpation d’identité :

• Ne donnez jamais vos renseignements personnels au téléphone, par courriel ou dans Internet à moins d’avoir vous-même initié le contact ou de connaître la personne avec qui vous faites affaire.
• Si cela vous paraît trop beau pour être vrai, il en est probablement ainsi – avant de révéler tout renseignement personnel, sachez comment il sera utilisé et s’il sera partagé.
• Soyez attentif à vos cycles de facturation. Renseignez-vous auprès des créanciers lorsque vos factures n’arrivent pas à temps.
• Surveillez votre courrier. Déposez le courrier sortant dans les boîtes aux lettres de la poste ou au bureau de poste local. Retirez rapidement le courrier de votre boîte aux lettres après la livraison. Assurez-vous que le courrier est acheminé ou réacheminé si vous changez d’adresse.
• Réduisez au minimum les renseignements qui vous identifient et le nombre de cartes que vous portez sur vous.
• Conservez les articles portant des renseignements personnels dans un endroit sûr. Un voleur d’identité fouillera le contenu de votre poubelle ou de vos bacs de recyclage. Assurez-vous de déchirer ou de déchiqueter les reçus, les copies de demandes d’adhésion de carte de crédit, les formulaires d’assurance, les relevés du médecin et les propositions de crédit que vous recevez par la poste.
• Ne donnez votre numéro d’assurance social (NAS) qu’en cas d’absolue nécessité. Proposez d’autres types d’identification, si possible.
• N’ayez sur vous votre carte de NAS que si cela est nécessaire; rangez-la en lieu sûr.
• Vérifiez votre rapport de solvabilité régulièrement pour vous assurer qu’il n’y a pas de divergences
• Réviser votre rapport de solvabilité peut vous aider à savoir si quelqu’un a ouvert un compte financier en votre nom sans autorisation. Il existe deux agences d’évaluation du crédit au Canada : Equifax Canada et TransUnion Canada. Vous pouvez obtenir sans frais, par la poste, une copie de votre rapport de solvabilité auprès d’une agence d’évaluation du crédit. Une version en ligne de ces rapports peut aussi être obtenue à peu de frais.
• Vous pouvez également mener une recherche de propriété auprès du bureau d’enregistrement des titres de propriété de votre province pour vous assurer que le titre de votre maison est à votre nom.

Lorsque les banques sont victimes de fraude hypothécaire, à qui s’adressent-elles pour récupérer ces fonds?

Dans le cas d’une faute hypothécaire, la propriété qui garantit le prêt est revendue par le prêteur et cette mesure suffit parfois pour couvrir toute perte découlant d’une fraude hypothécaire.

Si, après la vente de la propriété, il subsiste un déficit, le prêteur peut demander aux assureurs du prêt hypothécaire ou du titre de propriété de lui rembourser les pertes. Il existe également différents fonds d’assurance responsabilité professionnelle créés par des groupes tels que les ordres professionnels de juristes et des associations immobilières pour rembourser les pertes à leurs membres victimes d’actes criminels. La banque peut également poursuivre les criminels eux-mêmes pour recouvrer les pertes, en tout ou en partie.

Encore une fois, retenez que dans la plupart des cas, une propriété peut être vendue, et les banques peuvent donc compter sur les assurances ou les fonds pour récupérer la différence entre le montant du prêt hypothécaire et le montant obtenu de la vente de la propriété, et non la totalité de l’hypothèque.

Si les banques sont indemnisées de leurs pertes découlant d’une fraude hypothécaire par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État, est-ce à dire que ce sont les contribuables qui paient pour ces pertes?

Le programme d’assurance de la SCHL est entièrement autofinancé et la SCHL fait concurrence aux autres assureurs dans le marché des assurances hypothécaires. Le Trésor public et les contribuables canadiens ne subissent pas les pertes causées par les fraudes hypothécaires ni par quelque faute hypothécaire que ce soit. En fait, en 2003, la SCHL a annoncé une réduction de 15 % des primes d’assurance prêt hypothécaire.

Comment les banques aident-elles les forces policières quand vient le temps d’enquêter sur des cas de fraude hypothécaire?

Il y va de l’intérêt de tous de s’attaquer aux fraudes hypothécaires. Les banques collaborent très étroitement avec la police pour s’assurer que les propriétaires sont protégés, que les criminels sont poursuivis en justice et que des mesures efficaces sont en place pour contrer et réduire la fraude hypothécaire au Canada.

Les banques mènent leurs propres enquêtes internes et font part de leur constat à la police. Elles apporteront aussi toute l’aide possible – à l’intérieur du cadre des lois – dans les enquêtes policières sur des cas de fraude hypothécaire. Il peut s’agir de fournir des documents et d’autre information disponibles, ou même de témoigner devant les tribunaux.

Les banques et l’ABC font également partie de groupes de travail réunissant la police, les gouvernements, les groupes immobiliers, les juristes, d’autres institutions financières et autres parties prenantes, qui se penchent sur les fraudes hypothécaires et des problèmes connexes. Commettre une fraude hypothécaire demande l’action conjointe de bon nombre d’intervenants qui utilisent diverses méthodes pour commettre leur crime. Échanger l’information nous permet à tous d’adapter constamment nos pratiques et de réduire les failles pouvant exister dans le système.

Les banques refilent-elles aux consommateurs les pertes imputables à la fraude hypothécaire en haussant les frais de service?

Non. Il n’y a pas de corrélation directe entre les pertes imputables à la fraude et les frais de service – les banques ne fonctionnent pas de cette façon. Bien sûr, une banque assume toutes sortes de frais d’exploitation importants, y compris des pertes associées à la fraude. Parmi de tels frais, notons les pertes sur prêts, les dépenses d’exploitation, les salaires, la technologie et le loyer. En bout de ligne, si les frais d’exploitation grimpent, les revenus et les profits diminuent. Les pertes résultant de la fraude hypothécaire sont des coûts regrettables liés aux affaires et les banques travaillent très fort pour réduire ces pertes.

Il importe aussi de souligner qu’en général, les frais de service mensuels demeurent relativement stables depuis quelques années.